Conditions Générales de Vente

Conditions générales de Vente entre  l'Armurerie Coutellerie de Bretagne
EURL Papail
9 place de Bretagne
35000 Rennes
SIRET 41894707300015
et les clients du site armes-et-couteaux.com


ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site
armes-et-couteaux.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

ARTICLE 2 - RÉGLEMENTATION
Certains produits proposés sur le site
armes-et-couteaux.com sont soumis à la réglementation française sur les armes.
Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrables en France métropolitaine.
L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable

ARTICLE 3 - COMMANDE
Sur Internet :
armes-et-couteaux.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

ARTICLE 4 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
L'Armurerie Coutellerie de Bretagne effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
L'Armurerie Coutellerie de Bretagne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, du transporteur et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.
Les produits demeurent la propriété de l'Armurerie Coutellerie de Bretagne jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits que nous ne stockons pas nous mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent directement provenir de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à :
armes-et-couteaux.com

ARTICLE 6 - VALIDATION
En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par l'Armurerie Coutellerie de Bretagne constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre l'Armurerie Coutellerie de Bretagne et son client.
Les données enregistrées par le Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.
L'Armurerie Coutellerie de Bretagne se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à l'Armurerie Coutellerie de Bretagne, soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card, CB)
Les transactions effectuées sur le site
armes-et-couteaux.com sont sécurisées par le système de paiement du Crédit Agricole : e-transactions .
Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement du Crédit Agricole. l'Armurerie Coutellerie de Bretagne ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur.
En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le Crédit Agricole sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.
Avec E-transactions, l'acheteur a la garantie que l'Armurerie Coutellerie de Bretagne est bien référencée auprès du Crédit Agricole pour encaisser des transactions sur Internet.
A la fin de la transaction, et avant de retourner sur
armes-et-couteaux.com, E-transactions Paiement présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ).

ARTICLE 9 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIES
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur.
Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Il pourra être demandé, à titre de dédommagement des frais administratifs engagés, un forfait de 15 € TTC.
Les retours sont à effectuer à l'Armurerie Coutellerie de Bretagne : 9 place de Bretagne - 35000 Rennes.
l'Armurerie Coutellerie de Bretagne s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes ). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à l'Armurerie Coutellerie de Bretagne  qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.
Les frais d'envoi et de retour ne seront pas remboursés.
Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 15 jours après la réception des produits en retour. l'Armurerie Coutellerie de Bretagne choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante armurerie.coutellerie.bretagne@wanadoo.fr


ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site
armes-et-couteaux.com sont réservés au titre de droits d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle) est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l'Armurerie Coutellerie de Bretagne .

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l'Armurerie Coutellerie de Bretagne  ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Armurerie Coutellerie de Bretagne  ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
l'Armurerie Coutellerie de Bretagne ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
l'Armurerie Coutellerie de Bretagne n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site
armes-et-couteaux.com. l'Armurerie Coutellerie de Bretagne dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents:

- Tribunal de Commerce de Rennes pour les affaires commerciales entre entreprises.

- Tribunal de grande instance de Rennes pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
l'Armurerie Coutellerie de Bretagne  s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.